Réservations et paiement
CONDITIONS GENERALES DE VENTES - Hôtellerie de Plein Air
Article 1 : Une location de chalet, mobil home, bungalow ou d'un emplacement de camping ne sera prise en compte et sera effective qu'après avoir dûment rempli le contrat de location et après avoir versé à la société Aquadis Loisirs, l'acompte demandé pour ce dernier. Article 2 : Le contrat de location, le fait que vous signiez ce dit contrat vous engage à accepter l'ensemble des conditions générales de ventes. Article 3 : Dans le cas où la demande spécifique de logement ne peut être satisfaite, le client est en droit d'annuler sa réservation et de se voir rembourser l'acompte versé. Article 4 : En cas de rupture de contrat, l'acompte sera conservé et le solde devra être versé à titre d'indemnité de rupture de contrat. Article 5 : Le contrat de location laissera apparaître une date précise d'arrivée et de départ. Article 6 : Le contrat de location engage le réservataire à payer l'intégralité du séjour même en cas d'absence totale ou partielle. Article 7 : Toute location est nominative et ne peut en aucun être cédée ou sous louée. Article 8 : La location ne devient effective qu'après réception d'un versement d'acompte d'un montant déterminé sur le contrat. Article 9 : En l'absence de courrier du client, précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement devient disponible 48H après la date d'arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé. Article 10 : Concernant les locations, un acompte, déterminé en fonction du tarif choisi et dépendant de la date de réservation (compris entre 30% et 100% du montant total du séjour) est demandé à la réservation. Le solde du séjour doit être réglé 30 jours avant la date d'arrivée prévue ou à l'arrivée au camping quand le client n'a pas réservé. A noter que pour les séjours inférieurs ou égaux à 6 nuits, l'acompte demandé correspond à 100% du montant total du séjour. Article 11 : Pour toutes modifications des dates de séjour, il ne pourra être garanti le même emplacement, chalet, mobil-home ou bungalow. Article 12 : Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées par Aquadis n'est soumise au droit de rétractation. Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement. Article 13 : Une assurance responsabilité civile est obligatoire. Article 14 : Toute insatisfaction concernant l'état de propreté, ou l'état général du locatif doit être notifiée au plus tard 24h après l'arrivée, ceci afin de permettre d'y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24h après le jour d'arrivée. Tout campeur est tenu de respecter le règlement intérieur du camping, affiché à la réception, il est responsable des troubles occasionnés par les personnes qui séjournent avec lui. Le non-respect caractérisé du règlement intérieur pourra entraîner l'expulsion du campeur. Article 15 : Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (Article L. 211-3 du code de la consommation). Article 16 : Les frais d'annulation peuvent être couverts par la garantie annulation proposée par Aquadis. Aucun remboursement ne sera effectué sans souscription de la garantie annulation.
CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE ANNULATION
Article 1 : La garantie annulation est facultative. Article 2 : Vous souscrivez la garantie annulation en complétant la rubrique prévue à cet effet. Vous acceptez alors l'ensemble des conditions générales citées ci après. Article 3 : Les sommes garanties par le contrat de garantie annulation correspondent à une indemnité de rupture de contrat de location et en aucun cas ne peuvent dépasser le montant total du séjour de location. Article 4 : Pour le client qui ne vient pas, qui ne prévient pas ou qui évoque une demande de remboursement entrant dans le cadre des garanties doit faire l'objet de présentation de justificatifs. Article 5 : la garantie annulation cesse ses effets dès le début de la location et ne saurait s'appliquer même sous un des motifs suivants. Tout séjour commencé est dû en totalité.
MECANISME DU CONTRAT
AVANT VOTRE DEPART : Si l'un des évènements survient : Maladie grave ou accident grave ou encore décès atteignant, l'un de vos ascendants, descendants, gendres ou belles-filles décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur accident de votre véhicule et/ou de votre caravane, vous serez remboursé de 80 % du montant de la location hors frais de dossiers et garantie annulation en cas d'événement survenant entre la date de réservation et les 30 jours avant la date prévue d'entrée en jouissance de la réservation. La garantie annulation perd ses effets et n'est plus valable en cas d'annulation survenant dans les 30 jours avant la date prévue d'entrée en jouissance de la réservation. PENDANT VOTRE SEJOUR : Tout séjour commencé est dû en totalité. SONT EXCLUS : les sinistres occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, grève, effets nucléaires ou radioactifs, les sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré, le suicide ou la tentative de suicide de l'assuré, l'accident, la maladie ou le décès : survenant antérieurement à la date d'effet de la garantie, consécutif à un mauvais état de santé chronique, atteignant une personne âgée de plus de 80 ans sauf si un décès intervient à moins de 5 jours avant la date du début du séjour la dépression nerveuse entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours. QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? Dans les 24 heures, impérativement, avertir la direction du camping dès que vous avez connaissance d'un événement empêchant votre départ. Aviser Aquadis Loisirs dans les 48 heures et fournir tous les renseignements nécessaires et documents notamment un certificat médical précisant la nature, l'origine ainsi que la gravité de l'accident ou de la maladie, une copie du décompte de votre régime maladie, un bulletin de décès, …tout justificatif de l'événement.
Toutes ces pièces sont à adresser à :
AQUADIS Loisirs - 2, chemin de la rivière - 58700 SICHAMPS
Tel : 03 86 37 95 83
@ : [email protected]
