Slow Village Loire Vallée

Réservations et paiement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

0.PREAMBULE
Slow Village Loire Vallée a pour activité la location d'hébergements de loisirs sur le camping situé aux Ponts-de-Cé.
Slow Village Loire Vallée assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.slow-village/loirevallee.
La liste des services proposés par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.slow-village/loirevallee.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat de louage et le règlement intérieur du camping figurant sur le site internet mentionné ci-dessus et affiché à l'entrée du camping, à l'exclusion de toute condition.
Slow Village Loire Vallée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos en ligne sur le site www.slow-village/loirevallee n'ont aucune valeur contractuelle.

1.DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Campeurs » : bénéficiaires d'emplacements du camping autres que ceux réservés à l'année pour la location ;
Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
Prix : la valeur unitaire d'un Service en euros ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
Site : site de Vente en Ligne www.slow-village/loirevallee utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses services ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 7 ;
Vente en Ligne : commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2.OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Il est conclu sous la condition résolutoire du parfait paiement du prix au plus tard 30 jours avant l'arrivée prévue du client et de l'arrivée effective de ce dernier à son emplacement au plus tard 1 jour après la date d'arrivée prévue, sauf dans le cas où le client a valablement avisé le Vendeur de son retard au plus tard 1 jour après la date d'arrivée prévue.

3.CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus sont disponibles sur le Site ou affichés à l'entrée du camping. Les prix sont communicables sur demande à tout Client.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

4. CONDITIONS DE RESERVATION
La réservation devient effective uniquement avec l'accord du Vendeur, après réception de l'acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
Les réservations ne lient le Vendeur, que s'il les a acceptées, ce qu'il est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée. Le Vendeur propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe ou qui chercherait à le détourner.
La réservation d'un emplacement de camping ou d'une location est faite à titre strictement personnel. Il est interdit de sous-louer ou de céder une réservation sans le consentement préalable du Vendeur.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

5.LOCATION
Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de location d'hébergement inclut le nombre de personnes (bébé inclus) prévu lors de la réservation, dans la limite de six places selon le type d'hébergement choisi. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité de l'hébergement sélectionné, Slow Village Loire Vallée en refusera l'accès.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
Tous nos locatifs sont non-fumeurs.

ARTICLE 6 - PRIX
Le prix des locations pour la saison courant du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021 peuvent être consultés sur notre site www.slow-village/loirevallee.
Les hébergements loués incluent le matériel de cuisine et de table ainsi que la literie. Les draps ainsi que le linge de toilette ne sont pas inclus dans le forfait de base. La fourniture en gaz, en électricité et en eau est comprise.
Le montant de la taxe de séjour (par personne et par jour) pour l'année 2021 est de : 0.55€.
⤷Acompte
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation au camping. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au camping.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation au camping.
⤷Les frais de réservation
Les frais de réservation sont appliqués pour les réservations effectuées par téléphone et s'élèvent à 30€ pour chaque réservation.

ARTICLE 7 - COMMANDE DES SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total (la Validation de la Commande ) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la Confirmation de la Commande ).

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix et de l'acompte éventuel par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, chèque vacances, virement, carte bancaire, e-cartebleue.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix et de l'acompte éventuel serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.slow-village/loirevallee.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DE VOTRE RESERVATION
Des modifications concernant votre réservation peuvent être effectuées sans frais, sous réserve des disponibilités.
Toute demande de modification (dates, type de locatif…..) doit donner lieu à une confirmation écrite de la part du client et reste sous réserve d'acceptation.
Sans nouvelles de votre part indiquant un report de votre date d'arrivée, l'hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat, et vous perdrez en conséquence le bénéfice de votre réservation.
⤷Prestations non utilisées
Tout séjour annulé, interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.
⤷Annulation du fait de Slow Village Loire Vallée
En cas d'annulation du fait du Vendeur, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé, sans indemnité complémentaire.
⤷Annulation à raison spécifiquement de la pandémie dite de la Covid-19
Si d'aventure le camping était contraint administrativement de ne pas accueillir de public, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le séjour du client.
Dans le cas où le camping est autorisé à recevoir sa clientèle, le Vendeur s'engage à rembourser le client, en lui délivrant un avoir ou en déplaçant le séjour s'il était dans l'incapacité d'accéder au camping, du fait de :
-La fermeture des frontières,
-La limitation administrative des déplacements,
-Si un des participants au séjour était touché par la Covid-19, et alors que le camping est autorisé à recevoir sa clientèle.

ARTICLE 10 - SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE ANNULATION
Pour 2021, l'assureur Gritchen vous propose son assurance annulation avec de nouvelles conditions intégrant les problématiques de la COVID-19.
En plus des garanties traditionnelles telles que la prise en charge des frais d'annulation, d'interruption de séjour ou des prestations d'assistance médicale, les nouvelles garanties « COVID » vous couvrent face aux conséquences individuelles de l'épidémie.
Aucun remboursement ne sera effectué par le camping, c'est l'assureur Gritchen, qui après la déclaration de sinistre sous 5 jours, procédera au remboursement (si votre annulation est liée aux causes décrites dans les garanties). Un descriptif détaillé des conditions générales de l'assurance est disponible sur notre site internet.
Sans souscription à l'assurance annulation, aucun remboursement ne sera effectué par le camping.

ARTICLE 11 - VOTRE SEJOUR
⤷Arrivée
Le jour de votre arrivée dans le camping, vous serez accueilli à partir de 15h00 pour les locatifs.
L'arrivée pour les emplacements se fait à partir de 14h.
⤷Pendant votre séjour
Il appartient au locataire de s'assurer : le locataire est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.). Le camping décline toute responsabilité en cas d'incidents relevant de la responsabilité civile du locataire. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les restrictions suivantes :
Les mineurs doivent être impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Les barbecues individuels gaz, électriques et au charbon sont autorisés. Des barbecues au charbon peuvent être loués auprès de la réception moyennant une redevance de 5.00€ par jour.
Un seul animal est autorisé par location moyennant une redevance de 3.00€ par jour. Carnet de vaccination à présenter sur place. Chiens de 1ère et 2ème catégories interdits.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Il devra justifier, sur demande du Vendeur, de la souscription d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité.
⤷Départ
Le jour du départ indiqué sur votre contrat, les lieux doivent être libérés avant 10h00 du matin pour les locations.
Le jour du départ indiqué sur votre contrat, les lieux doivent être libérés avant 12h00 pour les emplacements.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
A la remise des clés, un dépôt de garantie de 250 € pour la location et la propreté sera demandée au client.
Toute insatisfaction concernant l'état général ou la propreté de la location doit être signalée à l'hébergeur par le client dans les 24 heures suivant l'arrivée, afin d'y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai.
Les locations doivent être rendues en parfait état général, rangées. Tout objet cassé, détérioré ou manquant sera à la charge du client, ainsi que la remise en état des lieux, si cela s'avérait nécessaire.
En cas de dégât d'ordre matériel vous incombant dans votre logement, la direction se réserve le droit de conserver votre caution le temps d'établir le devis correspondant à la remise en état.
Le nettoyage et le rangement de l'hébergement en fin de séjour sont à la charge du client.
Dans le cas où le client bénéficie d'une prestation « forfait ménage », celui-ci doit rendre l'hébergement dans un bon état général : vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées, draps et serviettes empilés dans chaque pièce. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de facturer au client un supplément ménage égal au montant du forfait ménage correspondant à l'hébergement loué.
Dans le cas où le client ne bénéficie pas de prestation « forfait ménage », celui-ci est tenu de rendre l'hébergement entièrement nettoyé et rangé, prêt à accueillir le client suivant. Si le client n'a pas nettoyé convenablement l'hébergement avant le départ, le Vendeur retiendra tout ou partie du dépôt de garantie ; il demandera, sur justificatifs, un dédommagement supplémentaire dans le cas où le montant du dépôt de garantie ne suffirait pas à couvrir les dépenses nécessaires à la remise en état de l'hébergement.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur, Slow Village, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Vous autorisez le Vendeur, ainsi que toute personne par lui désignée, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour sur le site de Loire Vallée et à exploiter les dites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet du Vendeur - dont Facebook et Instagram - sur les supports de présentation et de promotion du Vendeur et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d'assurer la promotion et l'animation du Vendeur et des entités de Slow Group et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant LETTELIER Raphaël – [email protected]
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à la moitié de la durée de la location, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

ARTICLE 15 - NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 16 - INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Slow Village Loire Vallée – Avenue de la Boire Salée – 49130 Les Ponts-de-Cé ;
Au Client : [Adresse du Client].

ARTICLE 19 - RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Téléphone : 02 85 35 97 47.
Email : [email protected]
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre d'arbitrage et de médiation Maine Anjou
Maison de l'Avocat
4 avenue Pasteur
49100 ANGERS
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.